Jean-Marie CHERY — Entrepreneur individuel (EI) — Nom commercial : Bijoux-marie-c ».
Siège social : 6 rue des mimosas / 54210 Saint Nicolas de Port
Téléphone : 0683578011
Adresse électronique : mireille.chery@orange.fr
SIREN : 488 707 670
Numéro individuel d’identification fiscal :
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Bijoumariec des produits commercialisés sur son site Internet Bijoux-marie-c.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Bijoumariec. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Bijoumariec se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Bijoumariec jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://bijoux-marie-c.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la société Bijoumariec.
La société Bijoumariec se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://bijoux-marie-c.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de confirmer votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué dans le récapitulatif. Le règlement s’effectue via le système sécurisé PayPal, soit avec un compte PayPal, soit par carte bancaire sans compte PayPal, selon les options proposées lors du paiement.Le paiement est effectué à la dernière étape de la commande, après validation par l’acheteur. Les données bancaires sont traitées par PayPal et ne sont pas accessibles à Bijoux-marie-c.
Article 6 – Rétractation et retours
Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de votre commande pour nous informer de votre souhait de vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision. Ce délai commercial prolonge le délai légal de 14 jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, adressez une déclaration claire de votre décision par e-mail à mireille.chery@orange.fr ou par courrier à Bijoux-marie-c, 9 rue de la Scierie, 88110 Luvigny. Précisez votre nom, le numéro de commande et les articles concernés. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation mis à votre disposition.
Les articles doivent être renvoyés au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision, à l’adresse suivante :
Bijoux-marie-c
9 rue de la Scierie
88110 Luvigny, France.
Les frais directs de retour sont à la charge de l’acheteur en cas de changement d’avis. Cette disposition ne concerne pas les frais relevant des garanties légales, notamment en cas de produit défectueux ou non conforme.
Les bijoux doivent être retournés avec leurs accessoires éventuels et soigneusement protégés pour le transport. Votre responsabilité peut être engagée uniquement pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques du bijou.
Jean-Marie CHERY, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Bijoux-marie-c, remboursera les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux en cas de rétractation de la totalité de la commande, dans les 14 jours suivant la notification de votre décision. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Formulaire de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre achat.
À l’attention de :
Bijoux-marie-c — Jean-Marie CHERY
9 rue de la Scierie, 88110 Luvigny, France
E-mail : mireille.chery@orange.fr
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Article(s) concerné(s) :
Numéro de commande :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
}
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://bijoux-marie-c.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
Les commandes sont expédiées par La Poste en Lettre suivie, à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.
La préparation de la commande prend entre 5 et 7 jours après confirmation du paiement. À ce délai s’ajoute le délai d’acheminement postal, qui varie selon la destination. Le délai total de livraison applicable est indiqué avant la validation de la commande.
La livraison est gratuite en France. Les frais d’expédition sont de 14,99 € par commande pour les autres pays de l’Union européenne et pour la Suisse.
Pour les livraisons en Suisse, d’éventuels droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement peuvent être demandés à l’acheteur par les autorités ou le transporteur, en supplément des frais d’expédition.
Le numéro de suivi est communiqué à l’acheteur après l’expédition.
En cas de retard ou de difficulté de livraison, contactez-nous à mireille.chery@orange.fr. Bijoux-marie-c reste votre interlocuteur pour le suivi de la commande.
En cas de dépassement du délai de livraison convenu, vous pouvez demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, vous pouvez annuler la commande dans les conditions de l’article L216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées seront alors remboursées dans les 14 jours suivant l’annulation, conformément à l’article L216-7.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Bijoumariec ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Bijoumariec ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Bijoumariec ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Bijoux-marie-c sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Bijoumariec. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Bijoumariec.
Article 11 - Données personnelles
La société Bijoumariec se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 12- Archivage Preuve
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société Bijoumariec archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Bijoumariec seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 - Dispositif de médiation
Conformément à l’article L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas d’éventuel litige afin de tenter de le résoudre à l’amiable.
Les coordonnées du ou des médiateurs sont communiquées ci après : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Article 14 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 15 – Garantie
Les produits vendus par Jean-Marie CHERY, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Bijoux-marie-c, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.Pour faire valoir une garantie, contactez-nous à mireille.chery@orange.fr ou par courrier à Bijoux-marie-c, 9 rue de la Scierie, 88110 Luvigny, en précisant votre commande et le défaut constaté.Au titre de la garantie légale de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi. La mise en conformité intervient sans frais, dans un délai maximal de 30 jours suivant votre demande et sans inconvénient majeur pour vous. Dans les cas prévus par la loi, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la vente.Les frais de retour nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales sont pris en charge par le vendeur. La conservation de l’emballage d’origine n’est pas une condition pour bénéficier de ces garanties.Au titre de la garantie des vices cachés, vous pouvez choisir de rendre le produit contre remboursement ou de le conserver contre une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.Ces garanties sont distinctes du droit de rétractation et du délai de retour de 30 jours présenté à l’article 6.
.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
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